Cour constitutionnelle : Emane défend un texte de 148 articles
Le ministre de la Justice a présenté aux députés le projet qui remplace une loi vieille de 35 ans.
Devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Augustin Emane a défendu mardi 13 octobre le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle. Un texte de 148 articles qui remplace la loi de 1991 et arrime la Haute Juridiction à la Constitution du 19 décembre 2024.
Une audition au palais Léon-Mba
La scène se passe dans l'antichambre du pouvoir législatif. Mardi 13 octobre au matin, la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale a reçu Augustin Emane, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains.
Objet de la convocation : le projet de loi organique qui fixe l'organisation, le fonctionnement et la procédure devant la Cour constitutionnelle. Le ministre est venu, exposé des motifs en main, expliquer aux députés pourquoi ce texte mérite d'être adopté.
148 articles pour tourner la page de 1991
Le projet ne fait pas dans la demi-mesure. Il compte 148 articles, répartis en cinq chapitres et vingt et une sections. Sa vocation : remplacer la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991, en application de l'article 117 de la Constitution.
Trente-cinq ans après, le cadre juridique de la plus haute juridiction du pays change de base. Le ministre l'a rappelé devant les parlementaires : c'est la Constitution du 19 décembre 2024, celle de la Vème République, qui a « profondément rénové l'architecture institutionnelle de l'État ».
Pourquoi ça compte pour vous
Derrière les articles et les chapitres, une question concrète : qui tranche les grands litiges institutionnels et électoraux du pays, et selon quelles règles ? La Cour constitutionnelle est le dernier mot en matière de contentieux des élections nationales et de conformité des lois à la Constitution.
Adapter son mode de fonctionnement aux nouvelles orientations constitutionnelles, c'est assurer la cohérence de l'ordre juridique gabonais. Un enjeu de modernisation de la justice constitutionnelle, mais aussi de sécurité juridique pour les citoyens, les partis et les institutions.
Le texte est désormais entre les mains des députés, pour amendements et adoption. C'est la Commission des lois, présidée par l'honorable Brice Constant Paillat, qui pilote l'examen. Un passage obligé avant que la Cour constitutionnelle de la Vème République ne dispose de sa propre loi organique. Ceux qui suivent la vie des institutions savent que ce genre de texte se lit rarement dans les journaux, mais qu'il finit toujours par compter dans les moments décisifs.
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