Cour constitutionnelle : la requête d'Iwangou jugée irrecevable
Le président du PRD contestait la procédure d'adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques. La haute juridiction a tranché : son recours est rejeté.
C'est une décision qui clôt un bras de fer juridique. Ariel-Eloi Iwangou, président fondateur du Parti républicain et démocratique (PRD), avait saisi la Cour constitutionnelle pour contester la procédure d'adoption du projet de loi sur les partis politiques. La juridiction a déclaré sa requête irrecevable. Explications.
Le recours d'Iwangou recalé
Ariel-Eloi Iwangou n'aura pas obtenu gain de cause. Le président fondateur du Parti républicain et démocratique (PRD) contestait la manière dont le projet de loi sur les partis politiques a été adopté en Conseil des ministres. Saisie du dossier, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision le 12 octobre : la requête est irrecevable.
Dans ses motivations, la haute juridiction estime que la délibération contestée ne relève pas de sa compétence. Autrement dit, le grief portait sur une étape en amont du processus législatif, en dehors du champ que les juges constitutionnels peuvent examiner.
Une loi qui bouscule l'échiquier politique
Le texte en question n'est pas anodin. Il fixe les nouvelles règles du jeu pour les partis politiques : création, organisation, financement, obligations de transparence. Un chantier structurant pour la vie démocratique gabonaise.
Au cœur de la controverse : une éventuelle divergence entre la version du texte retenue en Conseil des ministres et celle présentée aux parlementaires. Iwangou soupçonnait un décalage de procédure. Les ministres de l'Intérieur et de la Réforme institutionnelle avaient été entendus le 9 octobre pour éclairer la Cour sur la chronologie des arbitrages.
La décision de la Cour ne se prononce donc pas sur le fond de la loi, mais sur la régularité de la saisine. Un détail qui a son poids : juridiquement, la voie empruntée par le requérant était fermée.
Ce que ça change concrètement
Pour les partis politiques gabonais, l'horizon se dégage. La procédure d'adoption du projet de loi est validée dans son principe, et le texte suit son cours normal. Les formations politiques savent désormais à quoi s'en tenir : les règles du jeu sont posées.
Pour Iwangou, la porte contentieuse se referme. Il lui reste les voies politiques classiques : les débats parlementaires, les recours auprès des institutions compétentes au moment de la promulgation, ou le dialogue direct avec le ministère de l'Intérieur.
Reste une question de fond, celle qui préoccupait le PRD : la version du texte adoptée in fine par les deux chambres sera-t-elle conforme à celle validée en Conseil des ministres ? C'est là que le débat politique peut rebondir, une fois le texte entré dans sa phase parlementaire active.
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