Greffiers : un seul statut, une commission pour tout remettre en ordre

Derrière les portes closes du ministère de la Justice, une poignée de fonctionnaires épluche depuis le mardi 14 juillet des dossiers qui vont changer le quotidien administratif de centaines de greffiers à travers le pays. Leur mission : donner corps à une réforme votée il y a quelques mois, la loi n°023/2025 du 7 octobre 2025 fixant le statut particulier des greffiers.

Cette commission n'est pas née du hasard. Elle découle d'un arrêté n°000036 MJGSCDH/SG/DGAA, signé le 9 juin par le Garde des Sceaux Augustin Emane, qui en a fixé la composition. Elle est présidée par le conseiller technique du ministère, Alain Christian Iyangui.

Une seule famille, plus de catégories

Jusqu'ici, être greffier au Gabon signifiait aussi porter une étiquette de catégorie : B1, A2 ou A1, selon le niveau de recrutement ou d'ancienneté. Ces distinctions, héritées d'anciens textes, créaient des écarts de traitement et compliquaient parfois les évolutions de carrière au sein même du greffe.

La nouvelle loi tranche net. Les greffiers appartiennent désormais à un seul et unique corps, a précisé le conseiller en charge des Greffes, Joseph Samba, lors des travaux. Concrètement, cela signifie qu'un agent qui hier se voyait cantonné à une catégorie pourra, sur la base de son ancienneté et de sa qualification réelle, être reclassé dans le grade qui correspond effectivement à son parcours.

Pour y arriver, il fallait un mode d'emploi. C'est tout l'enjeu de cette « intégration exceptionnelle » : reclasser chaque greffier en poste dans le nouveau corps, grade par grade, sans laisser de zone grise administrative qui pénaliserait les agents dans leur solde ou leur avancement.

Un calendrier serré, presque à marche forcée

Les membres de la commission n'ont pas traîné. Ils se sont engagés à remettre leur rapport de travaux au plus tard le jeudi 16 juillet, soit à peine deux jours après le lancement des travaux. Un rythme qui traduit, selon les explications recueillies auprès du conseiller en charge des Greffes, la volonté de « satisfaire au plus pressé les situations administratives des personnels concernés ».

Derrière cette formule un peu technique se cache une réalité très concrète pour les greffiers eux-mêmes : des situations de carrière en suspens, des reclassements attendus, parfois depuis des années, et qui conditionnent salaire, grade et perspectives d'avancement.

Ce qui va se passer maintenant

Le rapport de la commission n'aura pas force de loi immédiate. Une fois remis au Garde des Sceaux, c'est à lui seul qu'il reviendra de le valider, ou pas, puisqu'il s'agit d'un projet de texte réglementaire et non d'un décret déjà acté.

Si le ministre valide les conclusions, le texte partira ensuite au Secrétariat général du Gouvernement, où il devra être défendu devant les juristes chargés de vérifier sa conformité avec l'ensemble des textes en vigueur, notamment l'article 87 évoqué par les responsables du ministère lors des travaux.

Autant d'étapes qui rappellent qu'une réforme statutaire, même votée, prend du temps avant de se traduire en fiches de paie et en arrêtés individuels. Mais pour les greffiers eux-mêmes, la direction est désormais claire : un seul corps, des grades harmonisés, et l'espoir d'une carrière enfin lisible.